VS_GERICHTE A1 13 298 vom 27. September 2013 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2013)
RVJ / ZWR 2014 3 Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 27 septembre 2013 – A1 13 298 Construction d’un chalet d’habitation en zone village - La notion de niveau ou d’étage est définie par la LC sans réserve en faveur du droit communal, qui ne peut s’écarter de cette définition (art. 12 LC, art. 2 OC, art. 69 Cst./VS ; consid. 2). - Examen de l’intégration du bâtiment projeté dans son environnement (art. 17 al. 1 LC ; consid. 3). - Application immédiate de l’art. 75b Cst. au permis de bâtir accordé après le 11 mars 2012, justifiant le renvoi de l’affaire à la commune pour nouvelle décision (art. 75b Cst. ; consid. 7). Bau eines Chalets in der Dorfzone - Der Begriff des Geschosses oder des Stockwerks ist im BauG definiert ohne Vorbehalt